Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de ventes « CGV » régissent l’ensemble des droits et obligations des parties dans le cadre de tout achat par une personne physique non-commerçante « client » d’un produit sur le site comptacademie.fr.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à tout achat de tous produits sur le site comptacademie.fr.
Ainsi, tout achat de tous produits sur le site comptacademie.fr entraîne l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes CGV et des éventuelles conditions particulières à chaque produit présenté sur le site comptacademie.fr.
Aucune condition spécifique, à l’initiative du Client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes CGV.
Le site comptacademie.fr se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.
Article 2 – Les produits
Le site comptacademie.fr propose des produits numériques. Téléchargeables au format PDF et disponibles sans limitation de durée une fois l’achat effectué. Les produits sont mis à jour sur la plateforme Podia lorsqu’ils sont modifiés par la créatrice du site comptacademie.
Article 3 – Tarifs des produits
Tous les prix des produits proposés sur comptacademie.fr sont indiqués en euros toutes taxes comprises et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande.
Article 4 – Les modalités de passation, d’exécution et de livraison des commandes
La passation d’une commande sur le site comptacadémie.fr est effectué via un formulaire de paiement en ligne sur le site comptacademie.fr, via la plateforme de vente en ligne Podia.
Le paiement de la commande est effectué via le site Stripe et nécessite par conséquent que le Client dispose d’une boîte aux lettres électroniques d’envoi et de réception valable.
À défaut, il ne pourra recevoir confirmation écrite de sa commande.
Les produits proposés sur le site comptacademie.fr sont livrés par voie électronique exclusivement, à l’adresse mail indiquée par le Client lors de sa commande.
Article 5 – Modalités de remboursement
Le client ne peut prétendre à aucun remboursement pour l’achat de tout produit que le site comptacademie.fr.
A titre informatif, l’article L.121-21 du Code de la consommation prévoit un délai de rétractation de 14 jours dans le cadre d’un contrat conclu à distance.
Cependant, ce droit de rétractation n’est pas valable dans un certain nombre d’hypothèses énoncées à l’article L121-21-8 du Code de la consommation.
En particulier, le droit de rétractation n’est pas valable dans les cas de « fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
Les fiches de révision proposées sur le site comptacademie.fr constituent un contenu numérique non fourni sur un support matériel, pour lequel le client renonce expressément à son droit de rétractation. Le droit de rétractation n’est donc applicable qu’à compter du téléchargement du produit par le Client.
Article 6 – Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur le site comptacademie.fr sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sur le site comptacademie.fr sont présentées à titre indicatif sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulière, le site comptacaademie ne peut être tenu pour responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après sa publication.
Le site comptacademie ne peut pas être tenue pour responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue sur ce site.
Article 7 – Loi applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige pouvant résulter de l’application de ces CGV sera de la compétence exclusive des juridictions de Clermont-Ferrand.